Tout savoir sur la DPAE
La DPAE est la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié. Elle doit être complétée et transmise à l’URSSAF avant la prise de fonction (au plus tôt 8 jours avant l’embauche). Retrouvez le descriptif complet de la DPAE sur le site service-public.fr.
Déclarer un accident de travail
“Est considéré comme accident de travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.” La déclaration d’accident de travail (DAT) est à compléter par l’employeur […]
Mentions obligatoires du certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite…) et la durée du contrat. Le certificat de travail doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : l’identité de l’employeur (nom, adresse, […]
CNIL : présentation et missions
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est “chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.” “Elle exerce ses missions conformément à la loi […]
Élection des délégués du personnel
Les organisations concernées par ces élections “Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, […]