Les organisations concernées par ces élections
“Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.”
La durée de leur mandat
La durée du mandat des délégués du personnel est fixée à 4 ans. Toutefois certaines dispositions prises dans le cadre d’accord de branche, d’accord de groupe ou d’accord d’entreprise, selon le cas, peuvent fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Sources :
- Site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
- Site du ministère du Travail – Site dédié aux élections professionnelles